Horaires de la Mairie de Saint Médard d’Excideuil
Du lundi au samedi de 9h à 12h
Fermée le mercredi
Contacter la mairie ou s’y rendre
Mairie de St Médard d’Excideuil
1 place du 19 mars 1962
24160 St Médard d’Excideuil
05 53 55 30 51
mairie-saint-medart@wanadoo.fr
Itinéraire
Cliquez sur la carte ci-dessous pour voir votre itinéraire
Vos démarches administratives
Vous trouverez tout sur l’administration française (papiers – citoyenneté, famille, travail, logement, etc…) sur le site du gouvernement Service Public
État civil
actes d’état civil
Né ou marié en France, la demande de vos actes d’état civil est à faire auprès de la mairie du lieu de l’évènement.
Plusieurs possibilités :
– adresser la demande par écrit à l’adresse suivante : MAIRIE, Service état civil, 1 place du 19 mars 1962 – 24160 ST MEDARD D’EXCIDEUIL (joindre une enveloppe timbrée)
– par mail à l’adresse mairie-saint-medart@wanadoo.fr
– via service public.fr
NB : Vous êtes né ou marié à l’étranger, vous devez demander vos actes d’état civil au Service Central de l’Etat Civil de Nantes – 44941 NANTES cedex 09
acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite sur le territoire.
Copie intégrale : ce document reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
A la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
A ses parents
Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Extrait avec filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
A la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
A ses parents
Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
Extrait sans filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
A la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
Et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Copie intégrale : ce document reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations :
Sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
Des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
Et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :
L’un des époux,
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
Un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux,
Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Extrait avec filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations :
Sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
Des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
Et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage avec filiation si vous êtes :
L’un des époux,
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
Un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux,
Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Extrait sans filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations :
Sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
Et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
acte de décès
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande :
Soit auprès de la mairie du lieu du décès,
Soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
À savoir : le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.
Délai d’obtention du ou des actes :
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit se faire obligatoirement dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance auprès du service de l’état civil.
Textes de référence
- Ordonnance N°20056759 du 04/07/2005 et décret N°2006-640 du 01/06/2006.
- Circulaire du 25/10/2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms issus de la loi N°2002-304 du 04/03/2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret.
VOUS ÊTES MARIÉS
Vous pouvez choisir :
- soit le nom du père, soit le nom de la mère,
- ou nom du père (en 1ère partie) le nom de la mère (en 2ème partie) *
- ou nom de la mère (en 1ère partie) le nom du père (en 2ème partie) *
* Dans le d’un des deux cas ci-dessus, la déclaration du choix du nom est à remettre à l’officier de l’état civil lors de l’enregistrement de la naissance de votre 1er enfant commun.
VOUS N’ÊTES PAS MARIÉS
(La reconnaissance par la mère n’est plus obligatoire)
Vous désirez que votre enfant porte le nom de famille de son père.
Celui-ci devra effectuer une reconnaissance antérieurement à la naissance de l’enfant et ce en mairie (le père + la mère ou le père seul, muni d’une pièce d’identité) OU au moment de la naissance de l’enfant.
Vous désirez choisir le nom de famille de votre enfant reconnu par son père avant la naissance.
A savoir :
- Nom de la mère
- Nom du père
- ou nom du père (en 1ère partie) le nom de la mère (en 2ème partie) *
- ou nom de la mère (en 1ère partie) le nom du père (en 2ème partie) *
* Pour cela, vous devez remettre à l’officier de l’état civil une déclaration de choix de nom lors de l’enregistrement de la naissance de votre 1er enfant.
Attention, dans le cas d’une reconnaissance paternelle après la naissance, un acte de changement de nom devra être établi dans une mairie (n’importe laquelle) en présence des deux parents.
reconnaissance antérieure d’un enfant
(couple non marié)
- En premier lieu, la reconnaissance anticipée permet de simplifier les démarches au moment de la déclaration de naissance. En effet, fournir la copie de l’acte de reconnaissance anticipée évite au père d’avoir à se déplacer en mairie dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de son enfant.
- Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité. Vous devez présenter les documents suivants : Justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
- Lors de la reconnaissance de leur premier enfant les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille ; Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). La déclaration conjointe se fait à la mairie lors de la reconnaissance antérieure.
changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ?
Pour connaître les étapes de la démarche consultez le site Service Public
baptême civil
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
mariage
Le mariage est célébré dans la commune ou l’un des futurs époux aura son domicile ou sa résidence établie depuis plus d’un mois d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi (article 74 du code civil).
Le domicile des parents est également reconnu comme un lieu possible de célébration d’un mariage.
Démarches
- Contacter le service de l’état civil pour réserver une date pour votre cérémonie de mariage.
- Prendre un rendez-vous avec l’officier de l’état civil.
La présence des deux époux est obligatoire.
Il vous sera remis un dossier avec la liste des pièces à fournir.
pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l’officier de l’état civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.
Les couples sont reçus sur rendez-vous après avoir rempli un dossier qui peut vous être remis en mairie ou téléchargeable sur le site : service-public.fr (voir ci-contre)
Composition du dossier
- imprimé DECLARATION CONJOINTE D’UN PACS – Cerfa n° 15725*03
- imprimé CONVENTION-TYPE DE PACS – Cerfa n° 15726*02
Il est conseillé de se présenter en mairie afin que l’officier de l’état civil vous communique la liste des pièces justificatives.
Il est également conseillé de transmettre les pièces afin de s’assurer de la recevabilité du dossier et des pièces justificatives annexées avant le rendez-vous d’enregistrement de la déclaration de PACS.
décès – cimetière
La commune dispose de deux cimetières :
- 130 Route des Jardins – Le Bourg
- 1936 Route de la Forge – Gandumas
Achat, inhumation, renouvellement d’une concession suivant règlement : contacter la mairie au 05 53 55 30 51 ou mairie-saint-medart@wanadoo.fr
Tout travaux sur une concession doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie : Elle est à demander par mail mairie-saint-medart@wanadoo.fr par le propriétaire ou par l’entreprise en charge des travaux.
généalogie
Les documents accessibles sont les registres des naissances, baptêmes, mariages et de décès.
Ces registres sont consultables et peuvent être pris en photo uniquement avec un appareil numérique.
Vous pouvez éventuellement transmettre une demande par mail à mairie-saint-medart@wanadoo.fr avec le maximum de précisions à propos de l’acte demandé ainsi qu’une adresse et un numéro de téléphone (si toutefois nous avions besoin de plus de précisions).
Nous vous informons que la généalogie n’est pas traitée en priorité et que nous n’avons pas obligation de réponse.
En revanche notre Mairie satisfait aux demandes de recherches dans les meilleurs délais.
Élections et citoyenneté
Liste électorale
S’inscrire sur les listes électorales OU signaler un changement d’adresse intra-muros
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de sa commune.
Cette inscription est automatique pour les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans, à condition toutefois qu’ils aient effectué les démarches de recensement citoyen à leur 16e anniversaire.
Dans quels cas devez-vous faire une demande d’inscription OU de changement d’adresse sur les listes électorales ?
- Vous êtes nouvellement arrivé sur la commune
- Vous avez changé de domicile sur la commune
- Vous n’avez jamais été inscrit
- Vous vous êtes fait recenser tardivement (au-delà de 16 ans et 3 mois)
- Vous vous êtes fait recenser dans une autre commune
Pour s’inscrire
- en ligne : depuis votre espace sur le site www.service-public.fr en scannant les pièces justificatives demandées.
- en mairie : via un formulaire cerfa n° 12669*02 disponible en mairie ;
- par courrier : via un formulaire cerfa n° 12669*02 et envoyer à la l’adresse : Mairie – 1 PLACE DU 19 MARS 1962 – 24160 ST MEDARD D’
Documents à fournir :
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune de Thiviers. Il peut s’agir par exemple d’une facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’une attestation d’assurance habitation, d’une quittance de loyer (non manuscrite), d’un bulletin de salaire ou d’un titre de pension, de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, d’une facture de téléphone fixe. Pour les personnes en maison de retraite, l’attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et indiquant la réalité de l’hébergement.
Le formulaire Cerfa n°12669*02 dûment renseigné.
Une photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) valide ou périmée depuis moins de 5 ans
recensement militaire
Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français garçons et filles doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.
La mairie (ou le consulat) remettra alors au jeune une attestation de recensement provisoire.
Il est primordial de conserver précieusement ce document : cette attestation sera réclamée pour les inscriptions à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée).
Suite à ce recensement, le jeune est convoqué à une journée « Défense Citoyenneté » (JDC, anciennement journée d’appel de préparation à la Défense – JAPD) où une attestation définitive lui sera remise.
Il est impératif de signaler à la mairie d’habitation ou au bureau militaire tout changement d’adresse car il n’y a pas de suivi postal.
Les données issues de recensement facilitent l’inscription sur les listes électorales à 18 ans.
Documents d’identités – Législation attestation
carte d’identité
Démarche
- Etablir une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS. Si vous n’avez pas internet ou besoin d’aide, vous pouvez vous adresser à notre conseillère numérique (renvoie à vie quotidienne).
- Fournir l’ensemble des pièces justificatives. Liste des pièces à fournir CNI – PIECES JUSTIFICATIVES
- Les photos ne peuvent pas être réalisées en mairie. Vous pouvez les faire dans un télémathon de votre choix.
- Prendre rendez-vous dans les Mairie équipées de Stations Biométriques pour y déposer les votre demande :
- Mairie d’Excideuil au 05 53 55 31 05 https://www.excideuil.fr
- Mairie de Thiviers au 05 53 62 28 00 https://www.thiviers.fr
- Mairie de St Yrieix la Perche 05 55 08 88 88 https://saint-yrieix.fr
- Après fabrication, la carte d’identité est à retirer, sur rendez-vous, auprès du service des titres de la mairie dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition (Attention : Passé ce délai le titre est détruit). La carte d’identité est remise au demandeur s’il est majeur ou au responsable légal signataire de la demande pour un mineur.
passeport
Démarche
- Etablir une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS. Si vous n’avez pas internet ou besoin d’aide, vous pouvez vous adresser à notre conseillère numérique (renvoie à vie quotidienne).
- Fournir l’ensemble des pièces justificatives. Liste des pièces à fournir PASSEPORT – PIECES JUSTIFICATIVES
- Les photos ne peuvent pas être réalisées en mairie. Vous pouvez les faire dans un télémathon de votre choix.
- Prendre rendez-vous dans les Mairie équipées de Stations Biométriques pour y déposer les votre demande :
- Mairie d’Excideuil au 05 53 55 31 05 https://www.excideuil.fr
- Mairie de Thiviers au 05 53 62 28 00 https://www.thiviers.fr
- Mairie de St Yrieix la Perche 05 55 08 88 88 https://saint-yrieix.fr
- Après fabrication, la carte d’identité est à retirer, sur rendez-vous, auprès du service des titres de la mairie dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition (Attention : Passé ce délai le titre est détruit). La carte d’identité est remise au demandeur s’il est majeur ou au responsable légal signataire de la demande pour un mineur.
attestation de sortie du territoire pour les mineurs
Démarche
- Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièces d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie du titre d’identité (carte d’identité ou passeport) valide ou périmé de moins de 5 ans du parent signataire.
- Formulaire Cerfa n°15646*01 garni et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
- Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.
Urbanisme
Règlements et autorisations divers : consultez la page Urbanisme
Location de salles
Renseignements et réservations : consultez la page Location de salles
Périscolaire
Informations et renseignements divers sur les pages dédiées :
